Si vous estimez qu’une erreur a été commise dans la détermination de votre catégorie, la modification de votre facture ne peut être faite par le syndicat qu’à la vue d’une attestation de votre mairie, complétée d’une copie de l’avis de taxe d’habitation ou de tout autres documents à nous faire parvenir pour que nous procédions à la modification.

Feuille d’impôts, taxe d’habitation, bail de location, contrat de vente…

Aucune exonération de la redevance n’est possible. Si vous avez des difficultés pour régler la somme qui vous est réclamée, adressez-vous, muni(e) des justificatifs de votre situation financière, au trésor public de St Amand Montrond pour demander un échelonnement de votre facture.

Dans le cadre d’un déménagement, d’une cessation d’activité économique une proratisation au temps d’occupation du logement ou au temps de l’activité sera effectuée mensuellement.

Pour les changements de situation familiale, la proratisation se fera mensuellement et uniquement sur la part variable de la redevance qui est de 33 € par habitants en C1 et de 40 € en C2.

Tout mois commencé est dû.

Les redevances doivent être établies dans le respect de l’égalité des usagers, c’est-à-dire que " les tarifs doivent être établis au même niveau pour les résidants secondaires et les résidants permanents dès lors que l’utilisation saisonnière des résidences secondaires et leur dispersion entraînent des charges fixes"(CE 23 nov.1992).

Le syndicat fait application aux résidences secondaires d’un tarif forfaitaire indépendant du temps d’occupation des logements et du nombre de leurs occupants.

51 communes adhérentes au SMIRTOM ont décidé d’appliquer la REOM sur leur territoire. Les résidents, qu’ils soient permanents ou saisonniers, professionnels, gîtes ou chambres d’hôtes, foyers d’accueil, collèges, lycées, campings, supermarchés, etc… installés sur ces communes sont donc assujettis à la REOM. Cette redevance est due par l’occupant du logement qu’il soit locataire ou propriétaire, à temps complet ou partiel, en concordance avec la taxe d’habitation de l’année en cours.

Les tarifs des résidences principales sont calculés à partir du nombre de personnes composant le foyer au 1er janvier de l’année en cours et ce conformément à vos déclarations fiscales. Ces tarifs se décomposent en deux parties, une part fixe pour tous les foyers et une part variable par personne supplémentaire.

La Taxe d’enlèvement des ordures ménagères apparaît pour les habitants des 42 communes assujetties à ce mode de paiement, sur la feuille de la taxe foncière. Il s’agit d’un taux appliqué par rapport à la valeur du foncier bâti. Les élus des quatre Communautés de Communes votent un taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et les services fiscaux, à partir de ce taux, calculent le coût de chaque immeuble soumis à la taxe foncière qu’il soit habité ou non.

La Redevance d’enlèvement des ordures ménagères est quant à elle calculée pour les résidences principales au nombre de personnes au foyer et en forfait pour les autres catégories.

Faire une déclaration de vol auprès des services de gendarmerie et nous la faire parvenir afin que nous puissions vous en livrer une nouvelle.

Contacter nous afin de nous signaler toute dégradation survenue sur l’un des bacs que l’on vous a fourni et nous irons sur place vous les réparer ou échanger.

Veuillez prendre contact avec la mairie de votre nouveau domicile afin de signaler votre arrivée pour qu’elle puisse mettre le listing de redevance à jour.

Vérifiez que vous possédez bien tous les bacs de tri (les anciens locataires ou propriétaires ayant obligation de les laisser sur place). Si ce n’est pas le cas, contactez nous.

Il ne peut y avoir de dégrèvement pour une notion de distance entre le domicile et le point de collecte qu’il soit individuel ou collectif. L’enlèvement des ordures ménagères s’entend soit comme le ramassage des ordures suivi de leur élimination soit comme la seule élimination de ces ordures dès lors que le transport en est assuré par les usagers du service.

Le SMIRTOM du Saint-Amandois après concertation entre les représentants des 100 communes qui la composent. Le SMIRTOM du Saint-Amandois a donc missionné la société PLASTIC OMNIUM pour la mise en œuvre opérationnelle du projet à l’issue d’une mise en concurrence par marché public.

Le SMIRTOM du Saint-Amandois tient à adapter sa politique de gestion des déchets ménagers afin d’en limiter pour vous, les conséquences financières tout en respectant les nouvelles contraintes en matière d’élimination des déchets.

Le SMIRTOM du Saint-Amandois anticipe l’impact financier de :

 l’augmentation des coûts de traitement imposée par le renforcement croissant des normes environnementales,

 l’augmentation annuelle de la quantité de déchets ménagers, et par conséquent de la facture correspondante,

 l’augmentation de la TGAP (Taxe générale sur les activités polluantes) devant atteindre 40 € de la tonne d’ici 2015,(pour mémoire la TGAP est passée de 8,20 € en 2008 à 13,20 € en 2009),

 la prévision de voir le taux de TVA réduit limité aux collectivités offrant un tarif incitatif.

C’est un outil de réduction de nos déchets pour préserver notre planète et l’avenir de nos enfants.

Ø Elle répond aux préconisations du récent Grenelle de l’Environnement en matière de prévention des déchets, dont voici le rappel des principaux objectifs :

 la priorité à la valorisation des déchets avec l’objectif de réduire de 15 % d’ici 2012 la quantité de déchets destinés à l’incinération ou à l’enfouissement, via :

 une diminution de 7 % par habitant de la production d’Ordures Ménagères, sur une période de 5 ans,

 une augmentation du taux de recyclage matière et organique (35% en 2012 et 45% en 2015 pour les déchets ménagers et assimilés, 75% pour les déchets d’emballages ménagers et les déchets d’entreprise)

Le projet de loi prévoit le financement permettant l’atteinte de ces objectifs par l’augmentation de la TGAP pour les installations d’incinération et de stockage, mais aussi pour les produits fortement générateurs de déchets.

 la possibilité pour les collectivités locales de mettre en place une tarification incitative pour le financement et l’élimination des déchets.

Ø Elle vous permet de maîtriser votre dépense relative à l’enlèvement des ordures ménagères.

Pour cela, Le SMIRTOM du Saint-Amandois, sous contrat avec la société PLASTIC OMNIUM met en place les moyens permettant de mesurer le nombre de présentations (ou vidages) de votre bac d’OMR à la collecte, ceci dans l’objectif de produire une redevance proportionnelle à votre utilisation réelle du service déchets.

A partir de 2011, la facturation du service de gestion des déchets sera établie en fonction du service réellement consommé, au même titre que votre facture d’eau, d’électricité ou de téléphone.

1 – Il y a chaque année de plus en plus d’ordures ménagères à ramasser et à éliminer.

En effet, en 50 ans, la production de déchets ménagers a été multipliée par 2 :

 en 1960 : 200 kg / habitant / an,

 2006 : plus de 400 kg / habitant / an.

Actuellement, l’augmentation de la production de déchets ménagers est de l’ordre de 2 % par an. Cette évolution s’explique principalement par un changement des modes de consommation : on achète de plus en plus de produits emballés et sur-emballés, des portions individuelles au détriment des produits vendus à la coupe.

2 – Les directives européennes, renforcées par les objectifs du Grenelle de l’environnement, imposent des solutions de traitement des déchets de plus en plus strictes et de plus en plus coûteuses, mais nécessaires pour garantir le respect de notre environnement et du cadre de vie des générations futures.

La législation en vigueur depuis 1975, renforcée par de nouveaux textes de loi issus du Grenelle de l’Environnement mettent en application le principe du « pollueur = payeur » en France.

Ces textes imposent aux producteurs de déchets de contribuer techniquement et financièrement à l’élimination des déchets qu’ils mettent sur le marché, dans des conditions respectueuses de l’environnement.

Voici quelques exemples de mise en application du principe « pollueur = payeur » :

 les usines et entreprises polluantes contribuent à l’élimination de leurs déchets à travers la Taxe Générale sur les Activités Polluantes,

EMBALLAGES :

 les producteurs d’emballages (bouteilles en plastiques, boîtes métalliques, boîtes en carton) payent une taxe à la société Eco-Emballages ou Adelphe pour chaque emballage mis sur le marché. Les fonds collectés auprès des producteurs sont redistribués aux collectivités en fonction des performances de tri de chacune (exprimée en kg / habitant / an)

Les emballages concernés sont repérables à l’aide du sigle « point vert ».

DEEE : Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques :

 les distributeurs d’Equipements Electriques et Electroniques doivent reprendre gratuitement, ou faire reprendre pour leur compte, les DEEE, que lui cède le consommateur, dans la limite de un repris pour un vendu

 les producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques doivent pourvoir financièrement à la collecte et au traitement des DEEE. Ils peuvent déléguer cette prestation aux collectivités, mais dans ce cas, devront verser une contribution financière à un (ou plusieurs) éco-organisme(s) coordonnateur(s) agrée(s) qui prendra en charge, par convention passée avec les collectivités, les coûts supplémentaires liés à la collecte des DEEE.

Déchets Dangereux :

 A compter du 01/01/10, tout producteur ou personne mettant sur le marché des déchets dangereux est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement leur collecte et leur élimination. Ces produits doivent faire l’objet d’une signalétique « point rouge ». A partir du 01/01/10, tout émetteur sur le marché, ne respectant pas cette obligation, est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. (Décret à suivre - voir le texte intégral de la loi de finances)

 le système de collecte ne change pas, nous l’adaptons,

 dans le cadre du nouveau dispositif, la collectivité met à votre disposition un nouveau bac d’ordures ménagères résiduelles, équipé d’une puce électronique, afin de comptabiliser votre utilisation réelle du service (nombre de vidage de votre bac par le camion-benne). La collectivité équipe également les bennes de collecte existantes avec le système d’identification des nouveaux bacs.

 Le reste du dispositif est inchangé : vous disposez toujours des mêmes services de collecte en porte à porte pour vos différents flux de déchets, et des mêmes accès aux déchetteries.

Les O.M.R, c’est la fraction de déchets restant après le tri de tous les déchets recyclables (papiers, cartons, boîtes métalliques, bouteilles en plastiques, bouteilles en verre), et des déchets valorisables (déchets végétaux, petits encombrants, déchets électroménagers, gravats, ferrailles….)

Les OMR représentent, en moyenne, seulement 14 % de l’ensemble des déchets produits par une famille.

L’enquête sert à :

 Informer les foyers du passage à la Redevance Incitative à la réduction et au tri des déchets et en présenter brièvement le principe,

 évaluer avec vous la taille du conteneur à déchets correspondant à votre besoin, en fonction du nombre de personnes habitant votre foyer et de vos habitudes de tri des déchets,

 recenser les informations nécessaires à la réalisation de votre redevance individuelle.

1 à 3 passages ont été réalisés à votre domicile, à l’issue desquels un avis a été déposé dans les boîtes aux lettres. Un numéro (0 800 002 117 begin_of_the_skype_highlighting 0 800 002 117 end_of_the_skype_highlighting) est indiqué sur cet avis de passage afin que vous repreniez contact avec Plastic Omnium pour réaliser l’enquête par téléphone.

Si vous avez effectivement reçu cet avis de passage dans votre boîte aux lettres, nous vous invitons à suivre la procédure demandée sur ce document, et de rappeler Plastic Omnium au numéro suivant : 0800 002 117 begin_of_the_skype_highlighting 0800 002 117 end_of_the_skype_highlighting.

Si vous n’avez pas reçu cet avis de passage, contactez tout de même Plastic Omnium au numéro suivant 0 800 002 117 begin_of_the_skype_highlighting 0 800 002 117 end_of_the_skype_highlighting, afin de fixer un rendez-vous ou réaliser l’enquête par téléphone.

Vous avez du trouver un avis de passage du livreur qui vous précisait la marche à suivre pour recevoir votre bac. Appelez le numéro 0 800 002 117 begin_of_the_skype_highlighting 0 800 002 117 end_of_the_skype_highlighting.

En cas de besoin, ce numéro vous permet de contacter le Centre de Service Clients PLASTIC OMNIUM pour tout renseignement complémentaire sur la mise en place de la Redevance Générale Incitative.

Lors de l’enquête Plastic Omnium, l’enquêteur vous a préconisé un volume de bac, correspondant à votre besoin. Ce besoin a été déterminé, en concertation avec vous, en fonction du nombre de personnes résidant chez vous et de vos habitudes de tri.

Sauf erreur de livraison de la part de Plastic Omnium, dans le cas où l’usager souhaite une modification de sa dotation à postériori, hors préconisations décrites ci avant par l’enquêteur, le SMIRTOM lui facturera les frais relatifs au changement, sur la base de 100 € forfaitaire.

Toute demande de modification du volume de dotation est soumise à la validation du SMIRTOM avant action.

Toutefois, la composition des foyers et les habitudes de tri varient/évoluent. Le SMIRTOM se tient à disposition pour réajuster votre dotation en fonction de vos besoins, sur présentation d’un justificatif (acte de naissance, acte de décès, jugement de divorce, attestation de votre mairie …etc).

En cas d’impossibilité avérée de stockage du bac et suite à une demande écrite auprès du SMIRTOM du Saint-Amandois, qui donnera lieu à examen pour dérogation au bac, les usagers pourront présenter leurs ordures ménagères résiduelles en sacs prépayés (identifiés par le logo du SMIRTOM)

Dans ce cas, le SMIRTOM mettra à disposition des sacs prépayés de 50 litres conditionnés en rouleaux de 25.

La redevance due par l’usager sera alors constituée :

 de la part « abonnement au service » dont la « part indexé au volume » sera calculée à partir du volume du conteneur correspondant à la préconisation, et qui aurait du être mis à disposition,

 de l’achat des sacs prépayés (sacs de 50 litres conditionné en rouleau de 25 unités), délivrés par le SMIRTOM suivant le tarif fixé par la délibération en vigueur.

Il faut contacter le SMIRTOM du Saint-Amandois au 02 48 60 66 89 begin_of_the_skype_highlighting 02 48 60 66 89 end_of_the_skype_highlighting. Votre bac sera réparé ou remplacé dans les plus bref délais suivant votre appel.

La puce contient uniquement un numéro de bac (normalisé EN 14803) qui est lu et enregistré par l’ordinateur de bord de la benne, lors de chaque levée (ou vidage) du bac. Le numéro de puce permet ensuite de faire le lien entre le bac, le nombre de vidages associés à ce bac, et l’identité de son utilisateur pour aboutir à l’envoi d’une facture individualisée.

La base de données est déclarée par la collectivité à la CNIL et totalement conforme à la loi « Informatique et liberté » en vigueur.

En cas de panne du système d’informatique embarquée sur la benne, Plastic Omnium et le collecteur assurent tout de même le relevé des informations de collecte, en mode dégradé, à l’aide d’un terminal portable manuel. La collecte de votre bac est donc comptabilisée normalement.

La panne technique du système informatique embarquée fait ensuite l’objet d’une intervention sur site par Plastic Omnium sous 48 heures maximum.

Une benne de secours, également équipée du système d’informatique embarquée, peut être mise à disposition par le collecteur.

De façon générale, une maintenance préventive est réalisée très régulièrement afin de limiter au maximum le risque de panne. Actuellement, pour les collectivités ayant mis en place le système d’informatique embarquée, on constate un taux de panne de l’ordre de 5 % maximum.

Les jours de ramassage de vos ordures ménagères ne changent pas jusqu’au 31 décembre 2009. Une étude d’optimisation des collectes est en cours pour que l’ensemble des usagers soit collecté en C1, c’est-à-dire une fois par semaine pour les ordures ménagères résiduelles. Un nouveau calendrier de collecte sera diffusé en fin d’année 2009.

Vous pouvez présentez votre bac une fois par semaine au jour habituel de collecte.

La collectivité finance les nouveaux bacs et les met gracieusement à votre disposition. Vous n’en êtes donc pas propriétaire, et n’avez pas à les payer.

La livraison de vos bacs n’est pas payante. Les agents ne réclament pas d’argent.

La collectivité a choisi de mettre à disposition des produits homogènes à l’ensemble de la population. Chaque bac est équipé d’une « puce » pour garantir une identification précise de votre bac et le bon fonctionnement du système de redevance incitative.

Dès l’attribution de votre nouveau bac d’ordures ménagères résiduelles, homologué par Le SMIRTOM du Saint-Amandois, et distribué par la société PLASTIC OMNIUM entre le 01 / 09 /2009 et le 31 / 12 / 2009, vous ne devrez plus utiliser que ce nouveau bac pour présenter vos déchets à la collecte.

A partir du 01/01/2010, votre ancien bac non homologué (celui que vous avez acheté vous-même/ ou l’ancien bac de couleur marron ou vert) ne sera plus collecté par la benne. Cela afin d’assurer le bon fonctionnement du système de Redevance Incitative (c’est-à-dire une comptabilisation juste du nombre de collectes de votre bac homologué)

Dans le cas où vous souhaiteriez vous séparer de votre ancien bac non homologué, vous pourrez le déposer dans les déchetteries du SMIRTOM.

Non, à partir du 01/01/2010, seul votre nouveau bac, homologué par la collectivité, sera collecté par la benne.

Non, à partir du 01/01/2010, les déchets en vrac, les sacs présentés à côté du bac, ou sur le couvercle ne seront plus collectés par la benne ;

Un bac surchargé de déchets, couvercle non fermé, ne sera plus collecté non plus.

Afin d’optimiser le geste de tri et assurer le succès du nouveau système de Redevance Incitative, nous vous incitons à respecter ces nouvelles règles dès la réception de votre nouveau bac.

Ce changement d’habitude est dans l’intérêt de chacun, pour la réduction du volume de déchets et la maîtrise de leurs coûts de gestion.

Non, chaque usager est responsable de l’utilisation et de l’état de propreté de son bac roulant. L’hygiène de votre bac vous incombe totalement.

Pour assurer une bonne hygiène de votre bac sans contrainte majeure de lavage, il est vivement conseillé de conditionner vos ordures ménagères résiduelles dans des sacs poubelles correctement fermés, avant de les jeter dans votre bac. Ainsi, vous limitez considérablement le risque de salissure du bac.

Par ailleurs, sachez que la collectivité assure, par l’intermédiaire de son prestataire de service Plastic Omnium, la maintenance et le remplacement de bacs endommagés, cassés ou volés.

Les bacs sont distribués sans serrure.

Si vous présentez votre bac à la collecte sur le trottoir, et qu’un voisin y dépose ses déchets, cela est sans incidence financière pour vous puisque votre facturation est réalisée en fonction du nombre de collectes (ou vidages) de votre bac, et non au poids de vos déchets.

Cependant, une commande groupée de serrures pourrait être réalisée, à condition que le nombre de demandeurs soit suffisamment élevé pour justifier la commande.

Quoi qu’il en soit, cette prestation supplémentaire, venant en surcoût, serait à votre charge.

Si vous avez un jardin, la meilleure solution est d’en faire du compost, utilisable comme engrais pour fertiliser vos sols. Le compost s’obtient en mélangeant vos déchets de jardins et vos déchets de table dans un biocomposteur que vous pourrez vous procurer en contactant la collectivité au 02 48 60 66 89 begin_of_the_skype_highlighting 02 48 60 66 89 end_of_the_skype_highlighting.

Vous pouvez également utiliser un broyeur à végétaux pour éliminer vos résidus de taille, de tonte et feuilles mortes. Les débris de broyage peuvent être étalés en couche épaisse aux pieds de vos plantations afin de former une barrière efficace contre la levée des mauvaises herbes, et limiter le phénomène d’évaporation, donc limiter la fréquence d’arrosage.

Enfin, si vous ne voulez pas ou ne pouvez pas composter vos déchets végétaux, vous avez la possibilité de les déposer en déchetterie, en dernier recours.

En priorité, il est recommandé de favoriser la réutilisation / le réemploi des objets encombrants en les déposant auprès des associations caritatives (Emmaüs, Croix rouge …etc).

En dernier recours, en particulier lorsque vos objets encombrants sont hors d’usage, vous devez les déposer en déchetterie afin d’optimiser leurs conditions d’élimination.

Non.

Le tri permet de recycler et valoriser plus de 50 % du volume de nos déchets. Le recyclage engendre des économies d’énergie et de ressources naturelles (bois, pétrole, minerais …etc).

Sans votre geste de tri à la source, il est impossible de recycler. A ce titre, il est intéressant de savoir que les déchets recyclables, tels que le papier ou le carton, se trouvant mélangés à des ordures ménagères, sont souillés et deviennent alors non recyclables.

Quelques exemples de recyclage :

 lorsque l’on recycle 1 tonne de bouteilles plastique, on économise environ 800 kg de pétrole brut,

 lorsque l’on recycle 1 tonne de papier-carton, on économise 2,5 à 4 tonnes de bois, et la consommation d’électricité annuelle d’un habitant,

 lorsque l’on recycle 1 tonne d’aluminium, on économise 2 tonnes de minerai de bauxite,1 tonne de fuel, et la consommation d’électricité d’un habitant pendant 5 ans,

 lorsque l’on recycle 1 tonne de verre, on économise l’équivalent de 600 kg de sable 100 kg de pétrole, 100 de charbon, et la consommation d’électricité d’un habitant en 18 mois.

Le tri permet de remplir les objectifs de valorisation des déchets d’emballages, de faire diminuer, ou au moins de limiter l’augmentation des tonnages de déchets résiduels destinés à l’incinération ou à l’enfouissement technique, conformément aux objectifs fixés par loi du 13 juillet 1992, et renforcés par les objectifs du Grenelle de l’Environnement.

Non, il suffit de bien les vider et de les égoutter avant de les jeter dans votre bac de tri sélectif.

Même si le lavage préalable des bouteilles et des boîtes métalliques s’avère plus hygiénique, l’eau que vous utilisez doit ensuite être épurée, ce qui constitue une source de gaspillage à éviter.

Non, surtout pas, il faut jeter les déchets emballages dans les bacs de tri, en vrac, sans aucun sac, ni film plastique. Le recyclage des sacs plastiques est difficile et coûteux, donc peu pertinent dans les conditions techniques et économiques actuelles.

Il y a effectivement un risque de souiller les cartonnettes, c’est pourquoi, il est indispensable de vider et égoutter soigneusement les autres emballages avant de les jeter.

Ces différents produits sont collectés en mélange car ils sont ensuite faciles à trier par le centre de tri, qui les conditionne par type de matériau.

Il s’agit également de limiter le nombre de flux collectés séparément (en porte à porte) pour limiter les coûts de fonctionnement du service déchets et la complexité des consignes de tri.

Parce qu’en dehors des bouteilles et flacons en plastique, les autres emballages en plastiques (pots de yaourts, de crème, barquettes alimentaires …etc) ne contiennent pas assez de plastique pour que leur recyclage soit intéressant sur le plan économique, de plus les filières industrielles n’existent pas encore.

Cependant, l’industrie du recyclage évolue constamment. Désormais, vous pouvez déposer vos bouteilles d’huiles vides dans les conteneurs.

Vous pouvez jeter vos bouteilles et flaconnages en plastique avec ou sans bouchon. Les centres de tri et de recyclage sont équipés pour traiter les deux cas de figure. L’important est de toujours bien vider vos emballages mais aussi de visser les bouchons sur les flacons.

Oui, désormais, les bouteilles d’huile vides en plastique sont recyclées. Les conditions techniques et économiques de recyclage ayant évoluées depuis 2006.

 si l’erreur de tri souille l’ensemble du gisement, tout le contenu du bac est déclassé et envoyée au centre de traitement, comme vos ordures ménagères classiques (non triées),

 si l’erreur de tri ne souille pas tout le gisement de déchets, le centre de tri rectifie l’erreur et les déchets pourront être recyclés normalement.

Pour éviter toute erreur, il est vivement conseillé de vous référer à votre guide (ou mémo) de tri des déchets ménagers qui vous a été remis avec votre bac.

Non, absolument pas ! Les déchets déposés dans les bacs d’ordures ménagères résiduelles (bacs gris à couvercle rouge grenat) ne sont pas triés du tout. Leur contenu est transféré directement au centre d’enfouissement technique. Une fois mélangés aux ordures ménagères putrescibles, le tri des déchets recyclables n’est plus envisageable, les déchets recyclables sont souillés et deviennent non recyclables.

Exceptionnellement oui, car les déchetteries sont équipées de bacs de tri sélectif spécialement dédiés à la collecte sélective des emballages recyclables. Une fois sur le site de la déchetterie, de nombreuses bennes et points de collecte sont à votre disposition : un gardien vous oriente, veillez à respecter ses consignes et à réaliser le bon geste de tri.

Non, mais, il faut déposer les boîtes métalliques dans votre bac jaune destiné à la collecte sélective des emballages.

Les habitants des collectifs ont reçu la même information que les autres administrés. Ils disposent comme vous du guide de tri des déchets ménagers.

Le traitement du verre constitue une filière de recyclage à part entière. Cette filière ne fait pas l’objet d’un passage sur chaîne de tri car cela représente un risque de blessure important pour les opérateurs. De plus, la plupart des impuretés mélangées au verre sont éliminées, par fusion, dans le processus de recyclage.

C’est un choix de la grande distribution, et indépendant de la collectivité.

Non, pas dans le cas du SMIRTOM du Saint-Amandois.

Cependant, il est vrai que certaines collectivités ont fait le choix de reverser à la Ligue contre le cancer, par le biais d’une convention, une partie de la recette issue de la revente du verre aux recycleurs français.

La Redevance Incitative n’est pas un impôt, elle se substitue définitivement à la Redevance Générale (REOM). La Redevance Générale évolue vers un système de Redevance plus incitatif à la réduction et au tri des déchets, désormais indexé sur votre consommation du service de collecte (nombre de vidages de votre bac), au même titre que votre consommation d’eau, d’électricité ou de téléphone.

La Redevance Incitative n’est pas un impôt, elle se substitue définitivement à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). La TEOM est définitivement supprimée. Vous ne verrez donc plus de prélèvement relatif à la TEOM sur votre prochain avis d’imposition de la taxe foncière.

La taxe était souvent perçue comme un impôt « injuste », car indexé uniquement sur la valeur foncière de votre logement, donc sans rapport direct avec votre utilisation réelle du service de collecte des déchets. Dans un souci d’équité pour tous les usagers, et de réduction des déchets à la source, la collectivité a décidé d’instaurer un nouveau système de facturation plus transparent et plus équitable : la Redevance Incitative, basée sur votre consommation du service de collecte (nombre de vidages de votre bac), au même titre que votre consommation d’eau, d’électricité ou de téléphone.

La Redevance Générale Incitative est composée des éléments suivants :

1- une part appelée « Abonnement au service de gestion des déchets » constituée :

 d’une part fixe intitulée « part usager », identique pour chaque redevable, qu’il soit particulier ou professionnel (cette part correspond au financement des coûts fixes : passage du camion de collecte dans chaque rue, traitement des déchets, entretien et gardiennage des déchetteries, maintenance des bacs … etc)

 d’une part indexée sur le volume du(es) conteneur(s) mis à disposition pour l’enlèvement des ordures ménagères résiduelles (flux O.M.R.) et appelée « part volume installé ». Nota : ce volume est déterminé pour les ménages, en fonction de la composition du foyer et, pour les non ménages, en fonction de la production estimative de déchets.

2- une part appelée « Utilisation du service d’élimination des déchets », incitative au tri, calculée selon le nombre de levées annuelles, du ou des bacs, étant précisé que son montant ne sera jamais inférieur à un seuil de levées qui sera déterminé ultérieurement par les élus du syndicat.

C’est donc cette part, basée sur le service réellement utilisé, que vous pourrez maîtriser dès le mois de janvier 2011. Votre intérêt sera alors de sortir votre bac uniquement lorsqu’il sera plein, couvercle fermé.

Attention la facturation en année 2010 sera faite sur les bases de la facturation 2009 avec une part fixe et une part variable au nombre de personnes au foyer. Les efforts de réduction de vos déchets de 2010 serviront pour le calcul de votre redevance 2011.

Votre « Redevance Incitative » au tri des déchets arrivera au mois de mai 2011. Elle sera le reflet de votre utilisation du service déchets de l’année 2010 c’est-à-dire du nombre de présentation de votre bac à la collecte des ordures ménagères résiduelles.

Comme c’est déjà le cas actuellement, vous recevrez votre redevance Incitative une fois par an, au mois de mai. Elle sera le reflet de votre utilisation du service déchets de l’année précédente, c’est-à-dire le nombre de présentation de votre bac à la collecte des ordures ménagères.

Oui, un seuil minimum du nombre de collectes annuelles du bac (par foyer) est fixé par délibération du comité syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois pour :

 limiter le risque de dérive comportementale d’élimination des déchets

 limiter le risque de déficit de recette

Le seuil minimum du nombre de collectes annuelles pourra être réajusté annuellement en fonction des performances atteintes. Cette information vous sera communiquée par courrier, dans le guide tarifaire, au début de chaque période de facturation.

Pour 2010 – 2011, ce seuil sera fixé ultérieurement par les élus du syndicat.

Comme indiqué à la question 5.3, le montant de votre redevance comprendra le montant de :

1- la part appelée « Abonnement au service de gestion des déchets » constituée :

 d’une part fixe intitulée « part usager », identique pour chaque redevable,

 d’une part indexée sur le volume du(es) conteneur(s) mis à disposition,

2- la part appelée « Utilisation du service d’élimination des déchets », incitative au tri, calculée avec le seuil MINIMUM et qui sera fixé ultérieurement par les élus du syndicat.

L’utilisateur du service de collecte et de traitement des déchets ménagers.

Si vous êtes locataire, vous recevrez une facture et devrez payer directement la redevance.

Dans la mesure du possible, Plastic Omnium renseignera les fiches enquêtes à partir des données connues en mairie. Dans le cas où aucune information ne serait disponible sur les foyers refusant l’enquête (ou toujours absents), sachez que les bacs non homologués par la collectivité ne seront plus collectés, ce qui obligera l’administré ayant refusé l’enquête à s’identifier en mairie tôt ou tard, et faire l’objet d’une facturation, comme tout le monde.

En cas de non déclaration volontaire de la part de l’usager, celui-ci est passible, outre le paiement de sa redevance, d’une pénalité forfaitaire qui sera définie par le comité syndical.

Même si un usager refuse son bac à la livraison, il devra s’acquitter d’une redevance totale forfaitaire pour l’année en cours.

En cas de déclaration volontairement erronée de la part de l’usager, celui-ci est passible, outre le paiement de sa redevance, d’une pénalité forfaitaire qui sera définie par le comité syndical

Les tarifs seront envoyés une fois par an, au début de chaque nouvelle période de facturation. Pour 2010 la facturation sera sur la même base que 2009, avec une facturation à blanc.

Le traitement des déchets a un coût de plus en plus élevé afin de respecter des normes environnementales de plus en plus strictes. Désormais, le geste de tri vous permet d’agir sur la part variable de votre facture en réduisant le contenu de votre bac d’ordures ménagères, vous pourrez ainsi le présenter moins souvent à la collecte.

En résumé, avec la redevance, vous payez en fonction de ce que vous jetez !

Auparavant, si vous étiez à la taxe (TEOM), vous ne payiez pas en fonction de votre production réelle d’ordures ménagères, mais seulement en fonction de la valeur locative de votre bien. Désormais, avec la Redevance Incitative, vous paierez en fonction de votre production de déchets.

Vous pourrez, évaluer précisément vous-même le montant de votre facture à l’aide du guide tarifaire.

La redevance recouvre l’ensemble des coûts liés à la collecte et aux traitements des déchets ménager et assimilés, mais aussi les investissements et le fonctionnement des installations mis à disposition des usagers (déchetteries, quai de transfert..).

Comme tout service public, le paiement se fait à la Trésorerie dont l’adresse vous est indiquée sur votre facture.

Oui, dans le sens où la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères n’apparaîtra plus sur votre avis d’imposition du foncier bâti depuis 2009.

La redevance incitative à la réduction et au tri est due par tous les usagers, même par les usagers qui auraient été exonérés de la TEOM auparavant.

OUI, c’est envisageable dans les conditions suivantes : vous pouvez formuler votre demande écrite d’exonération auprès du SMIRTOM et fournir un dossier justificatif d’élimination de la totalité de vos déchets par l’intermédiaire d’un prestataire privé (copie du contrat de prise en charge de vos déchets par une entreprise agréée). En effet, la loi indique clairement que les personnes qui souhaitent traiter leurs déchets par leurs propres moyens doivent prouver qu’elles le font dans le respect des normes environnementales en vigueur.

Le Bureau Syndical (du SMIRTOM) analysera attentivement votre dossier, mais il se réserve le droit de répondre favorablement ou pas à votre demande, en fonction de la pertinence des éléments fournis.

Si vous êtes un professionnel, la démarche de demande d’exonération est tout à fait recevable, sur présentation des justificatifs nécessaires.

Si vous êtes un particulier, la démarche de demande d’exonération est déconseillée :

 la prise en charge de vos déchets par un prestataire privé ne représenterait aucun intérêt financier,

 il est impossible de ne produire aucun déchet. Un particulier produit forcément des déchets, même en très faible quantité. Vous utilisez forcément l’un des services suivants : apport en déchetterie, vidage de l’un de vos 4 bacs par le camion benne, au moins une fois de temps en temps. A ce titre, vous êtes redevable.

Si vous êtes un particulier, NON : il est impossible de ne jamais présenter votre bac d’ordures ménagères résiduelles à la collecte. Vous utilisez forcément ce service de temps en temps, au moins quelques semaines par an. De plus l’ensemble des déchetteries est à votre disposition pour les autres déchets.

Si vous êtes un professionnel, la démarche de demande d’exonération est tout à fait recevable, sur présentation des justificatifs nécessaires.

Votre facture n’est pas établie en fonction du poids des déchets que vous présentez à la collecte mais en fonction du nombre de présentation de votre bac au ramassage.

Par conséquent, une fois votre bac sorti pour la collecte, même si votre voisin y dépose ses déchets, cela n’a pas d’incidence sur votre nombre de présentations de bac.

Cependant, lorsque vous pouvez ranger votre bac chez vous, attendez que celui-ci soit bien rempli avant de le présenter. Et si un voisin rajoute des déchets, cela ne changera rien à votre facture.

Quand le bac « dort dehors », il peut être envisagé de l’équiper d’une serrure, toutefois cette option est payante.

Si vous déménagez, vous devrez immédiatement et simultanément en informer le SMIRTOM (au plus tard le jour de votre déménagement) et votre mairie, faute de quoi vous vous verrez facturer la redevance due par votre successeur.

Vous devez appeler le SMIRTOM au 02 48 60 66 89 begin_of_the_skype_highlighting 02 48 60 66 89 end_of_the_skype_highlighting pour signaler votre départ, et ainsi arrêter votre contrat.

Ce changement de situation vis-à-vis du service déchets sera pris en compte lors de la facturation de l’année suivante, sous la forme d’un rattrapage de facturation, ou d’un remboursement.

La prise en compte du changement s’effectuera selon la règle du prorata temporis suivante :

 tout changement intervenant entre le 1er et le 15 du mois sera pris en compte dès le 1er de ce mois ;

 tout changement entre le 16 au 31 du mois sera pris en compte dès le 1er du mois suivant.

L’événement pris en compte pour considérer que le changement a été opéré est la mise en place, le changement ou le retrait du bac.

Vous devez vous signaler au SMIRTOM au 02 48 60 66 89 begin_of_the_skype_highlighting 02 48 60 66 89 end_of_the_skype_highlighting et à votre mairie, votre arrivée et procéder à l’enquête de conteneurisation nécessaire pour vous attribuer un bac adapté à votre besoin.

Ce changement de situation vis-à-vis du service déchets sera pris en compte lors de la facturation de l’année suivante, sous la forme d’un rattrapage de facturation, ou d’un remboursement.

La prise en compte du changement s’effectuera selon la règle du prorata temporis suivante :

 tout changement intervenant entre le 1er et le 15 du mois sera pris en compte dès le 1er de ce mois ;

 tout changement entre le 16 au 31 du mois sera pris en compte dès le 1er du mois suivant.

L’événement pris en compte pour considérer que le changement a été opéré est la mise en place, le changement ou le retrait du bac.

Oui, il est effectivement totalement interdit de pratiquer le brûlage individuel des déchets ménagers.

Même si un usager ne présente jamais son bac, il recevra une redevance, et devra s’acquitter du paiement de :

 la part fixe intitulée « part usager », identique pour chaque redevable, qu’il soit particulier ou professionnel (cette part correspond au financement des coûts fixes : passage du camion de collecte dans chaque rue, traitement des déchets, entretien et gardiennage des déchetteries, maintenance des bacs … etc),

 la part indexée sur le volume du bac attribué au moment de l’enquête,

 la part appelée « Utilisation du service d’élimination des déchets », incitative au tri, indexée sur le nombre de vidages minimum annuel, qui sera fixé par délibération du comité syndical.

Non, car la redevance est variable en fonction de votre utilisation réelle du service déchets. La somme due est donc trop complexe à planifier, et à gérer mensuellement.

La taxe (TEOM) est bien supprimée, vous ne la payerez plus à partir du mois de janvier 2009.

Toutefois votre mensualisation par les services fiscaux sur la taxe foncière continue, ces derniers devront courant de l’année 2009 vous proposer un ajustement des coûts de prélèvement ou une modification de calendrier. Il vous appartient de vérifier ce prélèvement.

(Conformément à article 5.1 du règlement de redevance et à la question 5.3 du présent guide)

Pour les résidences secondaires, la Redevance Incitative sera composée des mêmes éléments :

1- la part appelée « Abonnement au service de gestion des déchets » constituée de :

 la part fixe, intitulée « part usager », identique pour chaque redevable,

 la part indexée sur le volume du(es) conteneur(s) mis à disposition,

2- une part appelée « Utilisation du service d’élimination des déchets », incitative au tri, calculée selon le nombre de levées annuelles, du ou des bacs, étant précisé que le seuil minimal annuel pour les résidences secondaire sera fixé par délibération du comité syndical et peut être différent du seuil des résidents à titre permanent.

Ø Si vous êtes un professionnel avec une dotation d’un ou plusieurs bac(s) O.M.R. affecté à votre lieu d’activité, vous payez effectivement la même redevance qu’un particulier, et votre redevance se compose de :

1- la part appelée « Abonnement au service de gestion des déchets » constituée :

 d’une part fixe intitulée « part usager », identique pour chaque redevable, qu’il soit particulier ou professionnel (cette part correspond au financement des coûts fixes : passage du camion de collecte dans chaque rue, traitement des déchets, entretien et gardiennage des déchetteries, maintenance des bacs … etc)

 la part, déterminée en fonction du volume du(es) conteneur(s) mis à disposition pour l’enlèvement des ordures ménagères résiduelles (flux O.M.R.) et appelée « part volume installé ». Nota : ce volume est déterminé pour, pour les professionnels, en fonction de la production estimative de déchets.

2- la part appelée « Utilisation du service d’élimination des déchets », incitative au tri, calculée selon le nombre de levées annuelles, du ou des bacs, étant précisé que son montant ne sera jamais inférieur à celui du seuil qui sera fixé par le comité syndical.

C’est donc cette part, basée sur le service réellement utilisé, que vous pourrez maîtriser dès le mois de janvier 2011. Votre intérêt sera alors de sortir votre bac uniquement lorsqu’il sera plein, couvercle fermé.

Ø Si vous êtes un professionnel, ne produisant pas du tout d’ordures ménagères résiduelles, donc sans dotation de bac O.M.R. affecté à votre lieu d’activité, vous ne payez pas la même redevance qu’un particulier, et votre redevance est composée de :

 UNIQUEMENT la part fixe appelée « Abonnement au service de gestion des déchets », identique pour tout redevable, et correspondant au financement des coûts fixes : passage du camion de collecte dans chaque rue, traitement des déchets, entretien et gardiennage des déchetteries, maintenance des bacs … etc

 sans part indexée au volume du bac,

 sans part variable au nombre de vidages.

Ø Si vous êtes un professionnel sans dotation de bac O.M.R. pour cause d’impossibilité de stockage du bac, et utilisant la solution des sacs prépayés auprès du SMIRTOM pour la collecte de vos ordures ménagères, votre redevance se compose :

1- la part appelée « Abonnement au service de gestion des déchets » constituée :

 la part fixe intitulée « part usager », identique pour chaque redevable, qu’il soit particulier ou professionnel (cette part correspond au financement des coûts fixes : passage du camion de collecte dans chaque rue, traitement des déchets, entretien et gardiennage des déchetteries, maintenance des bacs … etc),

 la part, déterminée en fonction du volume du(es) conteneur(s) mis à disposition, mais calculée sur la base du volume de bac correspondant à la préconisation, et qui aurait été mis à disposition. (cela correspond au volume approximatif de déchets produits par l’activité professionnelle),

 l’achat des sacs prépayés (sacs de 50 litres conditionné en rouleau de 25 unités), délivrés par le SMIRTOM du Saint-Amandois, au tarif fixé par la délibération en vigueur.

En tout état de cause, le professionnel est redevable d’autant de parts « abonnement au service » fixes que de lieux d’activités professionnelles.

Dans le cas où l’administré choisit une dotation commune pour ses deux usages, la redevance totale due se compose de :

- la part « abonnement au service de gestion des déchets » calculée comme suit :

* 1 part fixe (part « usager ») liée à l’activité professionnelle,

* plus 1 autre part fixe (part « usager ») liée au foyer,

* la part correspondant au volume total de conteneur mis à disposition,

 la part « utilisation du service », incitative au tri, calculée selon le nombre de levées annuelles, du ou des bacs, étant précisé que son montant ne sera jamais inférieur à celui du seuil qui sera fixé par le comité syndical.

Dans le cas où le choix de l’administré est la mise à disposition d’une dotation séparée pour son foyer et son activité professionnelle, une redevance incitative sera émise pour chacune des 2 entités facturables selon les règles précédemment écrites.

Dans le cas ou il est possible d’affecter un conteneur à chaque foyer / chaque logement occupant d’un habitat collectif, une redevance RGI sera émise pour chacune des entités facturables selon les règles précédemment écrites.

Dans le cas où il ne peut être affecté qu’un conteneur à usage mutualisé pour l’ensemble des usagers occupant les logements de l’immeuble, le Smirtom applique la loi de finances rectificative pour 2004, codifié à l’article L 2333-76 du CGCT qui stipule que :

« Le tarif peut, en raison des caractéristiques de l’habitat, inclure une part fixe qui n’excède pas les coûts non proportionnels et prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical non pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l’usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers. »

Pour les particuliers, carte d’accès individuelle pour les particuliers mais les déchetteries ne sont pas payantes.

Pour les professionnels : Carte d’accès spécifique pour s’identifier (à demander à la collectivité au 02 48 60 66 89 begin_of_the_skype_highlighting 02 48 60 66 89 end_of_the_skype_highlighting )

Carte d’accès donnant droit gratuitement à 1 m3 de déchets par jour (hors déchets toxiques).

L’accès aux déchetteries pour les communes reste gratuit

Les déchetteries font l’objet d’une évolution permanente de la qualité de service depuis 9 années. Les plages horaires d’ouverture ont été modifiées depuis 2005 pour vous en faciliter l’accès. Désormais, sachez que les déchetteries sont ouvertes le samedi.

Afin de répondre au mieux à vos demandes, la collectivité surveille les flux de déchets pour apporter les solutions les mieux adaptées : agrandissement des déchetteries, aménagements des horaires … Cependant, vous comprendrez qu’il ne serait pas envisageable d’ouvrir les déchetteries toute la journée compte tenu du coût fixe de fonctionnement d’une déchetterie.

Oui, la collectivité dispose actuellement de 13 déchetteries, ce qui est déjà correctement dimensionné pour 60 000 habitants. Toutefois une déchetterie de grande capacité doit être réalisée sur le territoire de la CDC Cœur de France afin de se soustraire de la déchetterie d’Orval propriété de la société SITA. La plupart des autres collectivités disposent d’un service public de déchetterie moins développé (ou équivalent), sans problème de fonctionnement.